Protégeons les petites entreprises et leur accès au marché unique européen via des règles simples sur la gestion des déchets

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L'un de nos principaux objectifs chez eBay est de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de les aider à développer leur activité en accédant à de nouveaux marchés à travers l'UE et dans le monde. Cependant, il arrive que certaines réglementations créent des obstacles au commerce transfrontalier. Un nouveau cadre légal européen portant sur la gestion des déchets est en cours d’élaboration et sera finalisé en début d’année prochaine. Ce cadre obligerait les PME à remplir une multitude de procédures d'enregistrement complexes avant de pouvoir vendre dans l’UE. Ces règles sont également connues sous le nom de responsabilité élargie des producteurs (REP). Au-delà du cadre REP français déjà existant, ces règles européennes créeraient donc de nouvelles obligations pour les petites entreprises françaises qui exportent en Europe.

Concrètement, les entreprises qui vendent des produits concernés par la REP dans d'autres pays de l'UE doivent, dès le premier produit vendu, se conformer aux obligations de REP dans le pays de l'acheteur. Cela crée une charge administrative considérable, à multiplier par le nombre de catégories de produits et de pays desservis par le vendeur. Les coûts de mise en conformité avec les obligations de REP pour les petites entreprises qui souhaitent accéder à l'ensemble du marché unique européen peuvent représenter jusqu'à 140 000 EUR et 39 jours ouvrés par an (source: Ecommerce Europe).

Il s’agit d’une opportunité de simplifier et d'harmoniser le cadre de la REP dans l'Union européenne. Nous avons besoin de votre aide pour faire passer ce message aux législateurs. Faites entendre votre voix en signant notre pétition ci-dessous. Vous pouvez également cliquer ici pour en savoir plus.

Notre pétition

Protégeons les petites entreprises et leur accès au marché unique européen via des règles simples sur la gestion des déchets

Nous soussignés demandons instamment aux législateurs européens de mettre en œuvre des règles pour la gestion des déchets en UE (responsabilité élargie du producteur) qui protègent l’accès au marché unique européen pour toutes les petites entreprises européennes, tout en contribuant aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Le cadre européen actuellement en vigueur de la responsabilité élargie du producteur (REP) se traduit par une extrême fragmentation des règles que les PME européennes doivent suivre pour la vente de produits dans les 27 États membres de l'UE.[1]

Il est possible de réduire les déchets et de gérer la fin de vie des produits tout en protégeant l'accès des petites entreprises au marché unique.

Pour ce faire, les mesures suivantes doivent être prises :

  1. Créer un guichet unique européen pour le respect des règles sur la gestion des déchets. Un point unique d’enregistrement et de déclaration contribuera grandement à la conformité des producteurs de déchets au sein de l'Union européenne. Ce guichet pourrait être mis en œuvre soit via le pays d'origine de l'entreprise, soit sous la forme d'un portail européen spécifique géré par la Commission européenne. Les entreprises utilisent déjà un système de guichet unique de ce type pour leurs obligations en matière de TVA.
  2. Mettre en place des exemptions pour les micro-entreprises et/ou une règle de minimis en volume de produits vendus. Un seuil et/ou un système simplifié d’éco-participations forfaitaires permettraient aux exportateurs occasionnels de développer leurs activités. Plus important encore, les éco-organismes n'auraient plus à assumer les coûts de gestion de ces tout petits producteurs de déchets, qui sont souvent supérieurs aux éco-participations dues par ces derniers.
  3. Autoriser les places de marché en ligne à aider les vendeurs tout en reconnaissant officiellement qu'elles ne sont pas des « producteurs ». Dans certains cas, les petites entreprises sont prêtes à déléguer leurs obligations en matière de conformité REP à la place de marché en ligne via laquelle elles vendent leurs produits sur le marché unique. Cela permettrait de créer une période transitoire fluide lorsqu'une petite entreprise commence à vendre dans un nouvel État membre ou dans une nouvelle catégorie REP pour la première fois. Cependant, étant donné que les places de marché en ligne ne sont pas les « véritables producteurs », car elles n'ont pas d'accès physique aux produits, elles devraient pouvoir bénéficier d'un régime spécial qui leur permettrait de déclarer des produits aux éco-organismes de manière simplifiée.

Nous sommes prêts à collaborer avec les législateurs pour garantir que les futures règles sur la gestion des déchets permettent aux petites entreprises européennes de continuer à profiter des opportunités ouvertes par le marché unique de l'UE.

Protégeons les consommateurs et l'environnement sans entraver la croissance des petites et des micro-entreprises.

[1] Une société qui vend ne serait-ce qu’un seul produit couvert par les règles de REP à un acheteur se trouvant dans un autre État membre de l'UE doit respecter les obligations en matière de REP liées à ce produit dans l'État membre de l'acheteur. Cela crée une charge administrative considérable, à multiplier par le nombre de catégories de produits et d'États membres desservis par le vendeur. Les obligations de conformité REP pour les petites entreprises qui souhaitent desservir l'intégralité du marché unique européen peuvent ainsi générer des coûts s’élevant jusqu'à 140 000 EUR et 39 jours ouvrés par an.

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PROTÉGEONS L'ACCÈS AU MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN POUR LES PETITES ENTREPRISES GRÂCE À DES RÈGLES EFFICACES SUR LA GESTION DES DÉCHETS

eBay a toujours soutenu les petites entreprises qui souhaitent développer leur activité en accédant à de nouveaux marchés dans l'Union européenne et ailleurs dans le monde. C'est la raison pour laquelle nous soutenons le projet de l'Union européenne d'un véritable marché unique numérique. Cependant, certaines réglementations créent des obstacles inutiles qui entravent leur accès au marché unique européen. Un nouveau cadre légal européen portant sur la gestion des déchets est en cours d’élaboration qui obligerait les PME à remplir une multitude de procédures d'enregistrement complexes avant de pouvoir vendre dans l’UE. Ces nouvelles règles sont également connues sous le nom de responsabilité élargie des producteurs (REP).

L'objectif initial de cette législation est de rendre les vendeurs qui mettent en marché un produit à niveau national pour la première fois (les « producteurs ») responsables de la fin de vie de ce produit. Puisque celui-ci finira par devenir un déchet, il devra soit être reconditionné en vue de son réemploi, soit être recyclé, soit être détruit.

L'obligation de REP implique généralement d'adhérer à un éco-organisme, de déclarer les volumes de produits mis en marché et de payer les éco-participations associées afin de financer les mécanismes de réemploi, de recyclage ou de destruction des produits. Cette procédure doit être répétée pour chaque nouvelle catégorie de produits et chaque nouveau pays de l'UE dans lequel le vendeur réalise ne serait-ce qu’une seule vente.

Quel est le problème ?

La Commission européenne a entrepris de réviser son cadre légal relatif à la gestion des déchets. En 2022, elle a proposé un nouveau Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages, ainsi qu'une révision de la directive-cadre relative aux déchets. Les propositions visaient à s'attaquer au problème du « free riding », c'est-à-dire, des produits mis en marché sans avoir respecté les règles de REP. À cette fin, les plateformes en ligne sont tenues de demander aux vendeurs tiers une preuve de conformité à la REP pour chaque pays de l'UE où ils proposent leurs produits, et avant qu'ils ne puissent réaliser une quelconque vente.

Cependant, la Commission ne modifie pas la structure fondamentale des règles de REP, qui restent gérées au niveau de chaque État membre. Cela signifie qu'un vendeur qui souhaite vendre un produit dans l'ensemble du marché unique européen devrait effectuer jusqu'à 27 enregistrements différents avant d'être autorisé à proposer et à promouvoir ce produit auprès des acheteurs européens.

Quels sont les risques pour les PME européennes ?

Si les nouvelles règles proposées sont adoptées, elles toucheront toutes les petites entreprises qui souhaitent utiliser une place de marché pour vendre en ligne en Europe.  

Concrètement, pour s'enregistrer et commencer à vendre dans l'UE sur une place de marché, un vendeur devrait donc fournir 27 numéros d'enregistrement REP différents, voire plus si les produits qu'il vend appartiennent à des catégories de produits REP différentes. Il devrait donc signer un contrat avec chaque éco-organisme pour cette catégorie de produits sur le marché de l'État membre concerné. Notre association Ecommerce Europe a estimé que l'obligation de REP pour les petites entreprises qui souhaitent accéder à l'ensemble du marché unique peut représenter des coûts s’élevant jusqu'à 140 000 EUR et 39 jours ouvrés par an.

Il s’agit d’une opportunité de simplifier et d'harmoniser le cadre de la REP dans l'Union européenne. Nous avons besoin de votre aide pour faire passer ce message aux législateurs. Faites entendre votre voix en signant notre pétition.