Conditions d'utilisation

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Les présentes Conditions d'utilisation prennent effet le 10 décembre 2018 ou lors de votre inscription (si elle est ultérieure au 10 décembre 2018).

Nous vous informons que les présentes Conditions d'utilisation contiennent des dispositions qui régissent les modalités de résolution des litiges qui pourraient survenir entre nous (voir Responsabilité, Résolution des litiges et Généralités ci-dessous). Elles contiennent également une Convention d'arbitrage qui vous contraindra, sous réserve d'exceptions limitées, à soumettre vos réclamations à notre encontre ou à l'encontre de nos agents à un arbitrage exécutoire et définitif, sauf si vous refusez la Convention d'arbitrage (voir Résolution des litiges, Section B (« Convention d'arbitrage»)). Sauf si vous le refusez : (1) vous ne pourrez faire valoir des revendications envers nous ou nos agents que pour votre propre compte, et non en tant que plaignant ou membre d'un recours collectif ou d'une action ou procédure collective ou représentative et (2) vous ne pourrez solliciter des mesures réparatoires (y compris d'ordre pécuniaire, injonctif ou déclaratoire) que pour votre propre compte.

Utilisation d'eBay Main Street

Vous acceptez eBay Main Street « en l'état » et vous choisissez de participer aux événements du programme de membres eBay Main Street, notamment, à tout événement organisé par eBay Main Street ou aux événements liés pouvant être organisés localement par eBay (« Événements ») à vos propres risques. Le Programme des Membres d’eBay Main Street a pour vocation de vous tenir informé et de vous aider à agir sur des réglementations gouvernementales pouvant affecter votre capacité à utiliser eBay.

eBay, ses employés, filiales, agents, et tous autres partenaires tierces (« eBay » ou « nous ») pouvons organiser ou rendre publics des réunions dans une variété de lieux dans l’objectif principal de discuter de sujets de politique publique, et d’autres sujets dont le but est de sensibiliser autour des thèmes impactant la place de marché eBay. eBay peut ou non superviser ces Evénements et peut ou non être impliqué d’une quelconque manière dans les actions d’individus lors de ces Evénements. C’est pourquoi eBay n’exerce aucun contrôle sur l’identité ou les actions des individus qui sont présents à ces Evénements. Tous les participants doivent faire preuve de prudence et de bon sens lorsqu’ils assistent à un Evénement.

Violation des Conditions d’utilisation d’eBay Main Street

Nous pouvons limiter ou mettre fin à votre accès à eBay Main Street et ses Evénements et prendre toute mesure technique ou juridique afin d’empêcher l’accès d’individus à eBay Main Street si nous pensons qu’ils peuvent générer des problèmes ou agir de manière contraire à l’esprit de nos règlements.

Informations personnelles

En utilisant eBay Main Street, vous acceptez la collecte, le transfert, le stockage et l’utilisation de vos informations personnelles par eBay Main Street sur des serveurs situés aux Etats-Unis, comme décrit dans notre Avis sur les données personnelles et les Cookies.

Autorisation de vous contacter et d'enregistrer des appels

eBay peut vous contacter, en fonction de vos paramètres de consentement, au moyen d'appels et de SMS automatiques ou pré-enregistrés, sur tout numéro de téléphone que vous nous avez fourni, afin de : (i) vous informer au sujet des Événements ou d'autres activitées liées ; (ii) résoudre des problèmes concernant votre compte ; (iii) recueillir votre opinion dans le cadre de sondages ou de questionnaires ; ou (iv) à toute autre fin nécessaire pour assurer la prestation de services pour votre compte ou l'exécution des présentes Conditions d'utilisation, de nos règlements, de la législation applicable ou de tout autre contrat établi entre vous et nous. Des frais d'appels téléphoniques et de messages peuvent s'appliquer et inclure des frais de dépassement des limites de votre plan tarifaire le cas échéant. Si vous ne souhaitez pas recevoir ce type de communications, vous pouvez modifier vos préférences de communication à tout moment, y compris en vous désinscrivant de toute communication par e-mail, ou en modifiant les paramètres de votre inscription dans votre compte eBay Main Street Espace inscription, en répondant STOP à un SMS ou en envoyant un e-mail pour demander la modification de vos préférences de communication à l'adresse [email protected].

eBay peut communiquer votre numéro de téléphone avec ses fournisseurs de services autorisés conformément aux dispositions de notre Avis sur les données personnelles et les Cookies. Ces fournisseurs de services peuvent vous contacter au moyen d'appels et de SMS automatiques ou pré-enregistrés, uniquement dans la mesure autorisée par eBay Main Street, aux fins décrites ci-dessus.

eBay peut, sans préavis ni avertissement et à sa discretion, procéder à l'écoute ou à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre vous ou toute personne agissant en votre nom et eBay ou ses agents à des fins de contrôle de la qualité et de formation, ou pour sa propre protection.

Responsabilité

Nous pouvons ou non contrôler, censurer, ou superviser les informations et commentaires fournis par les participants aux Evénements ou les correspondances entre participants. Vous pouvez juger que les commentaires d’autres utilisateurs sont offensants, blessants, inexacts ou trompeurs ; dans ce cas, vous ne tiendrez pas eBay responsable d’actions ou inactions des autres utilisateurs, y compris toute correspondance entre vous-même et d’autres utilisateurs. Vous acceptez d'indemniser eBay ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures, filiales ou partenaires, contre toute demande ou réclamation, causée ou résultant de tels différends.

Si vous êtes un résident de l’Etat de Californie, vous renoncez au Code Civil Californien §1542 par lequel « une libération générale ne s'étend pas aux réclamations que le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas d'exister en sa faveur au moment de l'exécution de la libération, qui, s'il est connu de lui, doit avoir sensiblement affecté son règlement avec le débiteur. »

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, expresses ou implicites, y compris celle de qualité, commerciale, de qualité marchande, de durabilité, et d’adéquation à une fin particulière et à celles découlant de lois. Nous ne pouvons être tenus, contractuellement ou délictuellement (y compris dans les cas de négligence), pour responsables d'une perte financière, de bonne volonté, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site, même si vous nous notifiez ou si nous pouvions raisonnablement anticiper la possibilité de la survenance d’un tel dommage. Certaines juridictions n’autorisent pas le renoncement aux garanties ou exclusion des dommages, donc ces renoncements et exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, si eBay est tenue responsable par la juridiction compétente envers un utilisateur ou tout tiers, notre responsabilité ne peut excéder : cinquante dollars USD ($50) pour les résidents des Etats-Unis, quarante livres GBP (£40) pour les résidents du Royaume-Uni, quarante-cinq euros (€45) pour les résidents de l’Union Européenne.

Résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CETTE SECTION CONCERNE VOS DROITS ET PEUT AVOIR UNE INFLUENCE CONSIDÉRABLE SUR LES MODALITÉS DE RÉSOLUTION DE LITIGES ENTRE VOUS ET EBAY.

eBay et vous acceptez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en équité survenu ou susceptible de survenir entre eBay et vous (y compris toute réclamation ou tout litige entre vous et un agent tiers d'eBay) et relevant ou résultant d'une quelconque manière de cette version ou des versions antérieures des présentes Conditions d'utilisation, de votre utilisation du Programme des Membres d’eBay Main Street ou de votre accès à ce programme, à tout événement ou toute activité, ou d'actions d'eBay ou de ses agents, ou de tout produit, sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans cette section Résolution des litiges.

A. Droit applicable

Si vous résidez aux États-Unis, vous acceptez, sauf dans la mesure où il existerait une incompatibilité avec la législation fédérale ou où celle-ci s'appliquerait en priorité, que les lois de l'État de l'Utah, indépendamment des principes de conflit de lois, régiront les présentes Conditions d'utilisation et toute réclamation ou tout litige survenu ou susceptible de survenir entre eBay et vous, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d'utilisation.

Si vous résidez au Royaume-Uni, ces Conditions d'utilisation sont régies par la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles.

Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni, toute réclamation, tout litige ou tout différend survenant au titre des présentes Conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci sera régi et interprété conformément à la législation définie comme droit applicable dans les Conditions d'utilisation générales entre eBay et vous pour l'utilisation des Services eBay.

B. Convention d'arbitrage

eBay et vous acceptez que tout litige ou toute réclamation survenu ou pouvant survenir entre eBay et vous (y compris tout litige ou toute réclamation entre vous et un agent tiers d'eBay) relevant ou résultant d'une quelconque manière de cette version ou de versions antérieures des présentes Conditions d'utilisation, de votre utilisation ou de votre accès au Programme des Membres d’eBay Main Street, à tout événement ou toute activité, ou des actions d'eBay ou de ses agents ou de tout produit sera résolu exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant plutôt que devant un tribunal. Vous pouvez également faire valoir des revendications auprès d'une cour des petites créances, si vos revendications remplissent les conditions applicables, et pour autant que le différend reste dans cette cour et ne progresse que sur une base individuelle (non collective, non représentative). La législation fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente Convention d'arbitrage.

  1. Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles

EBAY ET VOUS ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT FORMER DES RECOURS CONTRE L'AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION DE GROUPE OU D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE D'AVOCAT PRIVÉ. SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE EBAY ET VOUS, L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RECOURS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PLUS D'UNE PARTIE ET NE PEUT PRÉSIDER AUTREMENT AUCUNE FORME D'ACTION OU DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE, COLLECTIVE OU DE CLASSE. EN OUTRE, L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE COMPENSATION (Y COMPRIS PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE CHERCHANT COMPENSATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À LA RÉPARATION REQUISE PAR LE(S) RECOUR(S) DE CETTE PARTIE. TOUTE COMPENSATION ACCORDÉE EST SANS EFFET SUR D'AUTRES UTILISATEURS. Si un tribunal décide que le droit applicable exclut l'application de l'une ou l'autre des restrictions de ce paragraphe concernant une demande de compensation particulière, cette demande (et uniquement cette demande) doit être séparée de l'arbitrage et peut être portée devant un tribunal, sous réserve de votre droit et du droit d'eBay de faire appel de la décision du tribunal. Tous les autres recours seront soumis à l'arbitrage.

  1. Procédures d'arbitrage

L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant le tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou un jury, et l'examen par les tribunaux d'une décision arbitrale est très limité. Un arbitre peut cependant accorder les mêmes dommages et compensations au niveau individuel qu'un tribunal peut accorder à un individu. Un arbitre doit appliquer les Conditions d'utilisation de la même manière que le ferait un tribunal. Tous les différends relèvent de la décision de l'arbitre, à l'exception des questions portant sur l'arbitrabilité, la portée et le caractère exécutoire de cette Convention d'arbitrage ou l'interprétation de la Section 1 de cette Convention d'arbitrage (« Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles »), qui relèveront de la décision d'un tribunal compétent.

L'arbitrage sera rendu par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, y compris les Consumer Arbitration Rules de l'AAA (le cas échéant), telles que modifiées par cette Convention d'arbitrage. Les règles de l'AAA sont disponibles à l'adresse www.adr.org ou via un appel téléphonique à l'AAA au numéro 1-800-778-7879. L'utilisation du terme « arbitre » dans cette disposition ne sera pas interprété comme interdisant que plusieurs arbitres président un arbitrage. Les règles de l'AAA régiront le nombre d'arbitres pouvant présider un arbitrage rendu au titre de cette Convention d'arbitrage.

La partie souhaitant recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par courrier certifié, un formulaire de Notification du litige (« Notification ») complété. Vous pouvez télécharger un formulaire de Notification. La Notification à eBay doit être envoyée à eBay Inc., Attn: Litigation Department, Re: Notice of Dispute, 583 W. eBay Way, Draper, UT 84020. eBay vous enverra toute Notification à l'adresse physique enregistrée dans votre compte eBay. Il vous incombe de tenir votre adresse physique à jour. Toutes les informations demandées dans la Notification doivent être fournies, y compris une description de la nature et de la base des réclamations formulées par la partie et de la compensation demandée.

Si eBay et vous ne parvenez pas à résoudre les réclamations décrites dans la Notification dans les 30 jours suivant l'envoi de la Notification, eBay ou vous pouvez engager une procédure d'arbitrage. Un formulaire permettant d'engager une procédure d'arbitrage est disponible sur le site de l'AAA à l'adresse www.adr.org. En plus de compléter ce formulaire auprès de l'AAA conformément à ses règles et procédures, la partie à l'origine de l'arbitrage doit envoyer une copie du formulaire complété à la partie adverse. Vous pouvez envoyer une copie à eBay à l'adresse suivante : eBay, Inc. c/o CT Corporation System, 1108 E South Union Ave., Midvale, UT 84047. Dans l'éventualité où eBay engagerait une procédure d'arbitrage à votre encontre, la copie du formulaire complété sera envoyée à l'adresse physique enregistrée sur votre compte eBay. Toute offre de règlement formulée par vous ou par eBay ne sera pas communiquée à l'arbitre.

L'audience d'arbitrage se tiendra dans le comté dans lequel vous résidez ou dans tout autre lieu fixé de commun accord. Si le montant de la compensation demandée est égal ou inférieur à 10 000 USD, eBay ou vous pouvez choisir de réaliser l'arbitrage par téléphone ou sur la seule base de documents écrits. Ce choix sera contraignant pour vous et pour eBay, sous réserve d'audition personnelle requise par l'arbitre si les circonstances le justifient. Si une audition personnelle a lieu, eBay et/ou vous pouvez y assister par téléphone, sauf décision contraire de l'arbitre.

L'arbitre vérifiera le fond de toute réclamation conformément à la loi en vigueur, y compris les principes reconnus de l'équité, et tiendra compte de toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre ne sera pas lié par les décisions d'arbitrages antérieurs concernant d'autres utilisateurs, mais il est lié par les décisions d'arbitrages antérieurs concernant le même utilisateur d'eBay dans la mesure requise par la loi applicable. La décision arbitrale sera définitive et contraignante et le jugement concernant la décision rendue par l'arbitre peut être déposé auprès de tout tribunal compétent.

  1. Frais d'arbitrage

Le paiement de tous les frais de dépôt, frais administratifs et honoraires de l'arbitre sera régi par les règles de l'AAA, sauf disposition contraire dans la présente Convention d'arbitrage. Si le montant de la compensation demandée est égal ou inférieur à 10 000 USD, et à votre demande, eBay prendra en charge tous les frais administratifs et honoraires d'arbitre associés à l'arbitrage. Toute demande de prise en charge des frais par eBay doit être soumise par courrier à l'AAA avec votre Demande d'arbitrage et eBay prendra les dispositions nécessaires pour payer tous les frais concernés directement à l'AAA. Si (a) vous manquez volontairement à l'obligation de Notification du litige énoncée ci-dessus, ou (b) si l'arbitre détermine que les réclamations que vous formulez dans le cadre de l'arbitrage sont abusives, vous acceptez de rembourser à eBay tous les frais liés à l'arbitrage pris en charge par eBay pour votre compte et que vous auriez sinon dû payer conformément aux règles de l'AAA.

  1. Divisibilité

À l'exception de toutes les dispositions de la Section 1 de la présente Convention d'arbitrage (« Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles »), si un arbitre ou un tribunal déclare qu'une partie de la présente Convention d'arbitrage est non valide ou non exécutoire, les autres parties de la présente Convention d'arbitrage resteront en vigueur.

  1. Procédure de refus

SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR OU UN NOUVEAU MEMBRE, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REFUSER LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE (« REFUS ») EN NOUS ENVOYANT UNE NOTIFICATION DE REFUS PAR COURRIER (« NOTIFICATION DE REFUS »). LA NOTIFICATION DE REFUS DOIT NOUS ÊTRE ENVOYÉE AU PLUS TARD 30 JOURS, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, APRÈS QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS D'UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS. VOUS DEVEZ ADRESSER LA NOTIFICATION DE REFUS À EBAY INC., ATTN: LITIGATION DEPARTMENT, RE: OPT-OUT NOTICE, 583 WEST EBAY WAY, DRAPER, UT 84020.

Pour plus de facilité, nous mettons à votre disposition un Formulaire de notification de refus. Vous devez le compléter et nous l'envoyer par courrier pour refuser la Convention d'arbitrage. Vous devez compléter le formulaire de Notification de refus en mentionnant les informations demandées dans le formulaire, y compris votre nom, votre adresse (en précisant la rue, la ville, l'État et le code postal), ainsi que le(s) pseudo(s) et adresse(s) e-mail associés au(x) compte(s) eBay Service au(x)quel(s) le refus s'applique. Vous devez signer la Notification de refus pour qu'elle prenne effet. Cette procédure est le seul moyen vous permettant de refuser la Convention d'arbitrage. Si vous refusez la présente Convention d'arbitrage, tout le reste des Conditions d'utilisation et de leur section Résolution des litiges resteront en vigueur. Le fait de refuser la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur toute convention d'arbitrage antérieure, autre ou future conclue avec nous.

  1. Modifications futures de la Convention d'arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation, vous et nous déclarons que si nous apportons à l'avenir une quelconque modification à la présente Convention d'arbitrage (autre que la modification d'une adresse de notification ou d'un lien vers un site Web mentionnés dans les présentes), cette modification ne pourra s'appliquer à aucune réclamation formulée avant sa date d'effet dans le cadre d'une procédure judiciaire contre eBay. La modification sera applicable à tous les autres litiges ou réclamations régis par la Convention d'arbitrage survenus ou pouvant survenir entre vous et eBay. Nous vous aviserons de toute modification apportée à la présente Convention d'arbitrage en publiant les clauses modifiées à l'adresse https://www.ebaymainstreet.com/ au moins 30 jours avant leur date d'entrée en vigueur et en vous envoyant une notification via la messagerie eBay et/ou par e-mail. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez clôturer votre compte dans ce délai de trente 30 jours et vous ne serez pas lié par lesdites modifications.

C. Compétence judiciaire pour la résolution des litiges

Sauf accord contraire entre vous et nous, s'il apparaît que la Convention d'arbitrage ci-dessus ne s'applique pas à vous ou à une réclamation ou à un litige en particulier, que ce soit suite à votre décision de refuser la Convention d'arbitrage ou suite à la décision de l'arbitre ou d'un tribunal, vous acceptez que la résolution de toute réclamation ou de tout litige survenu(e) ou pouvant survenir entre eBay et vous devra être soumise à la compétence exclusive d'un tribunal d'état ou fédéral ayant juridiction dans le comté de Salt Lake (Utah). eBay et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux siégeant dans le comté de Salt Lake (Utah), dans le but de plaider de tels litiges ou réclamations.

Si vous résidez au Royaume-Uni, eBay et vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre.

Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni, eBay et vous acceptez, pour toute réclamation ou tout litige au titre des présentes conditions, la compétence des tribunaux respectifs énoncés dans les Conditions d'utilisation générales entre eBay et vous pour l'utilisation des Services eBay.

Généralités

Les présentes Conditions d’utilisation, l'Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements ici incorporés constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

En cas d’infraction, toute inaction de notre part ne signifie pas que nous renonçons à notre droit d’agir pour ce qui est des infractions futures ou similaires. Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions d’utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur. Nous pouvons céder nos droits et obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation et en conformité avec ce qui suit. Nous vous enverrons des notifications par l’adresse email que vous fournissez, ou par courrier suivi à l’adresse postale que vous fournissez. Les notifications envoyées par courrier suivi seront considérées comme reçues cinq jours à compter de la date d’envoi. Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été publiées sur https://www.ebaymainstreet.com. Les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf en cas d'accord écrit signé entre eBay et tout utilisateur.

Aucun partenariat, aucune agence, aucune joint-venture, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous résidez au Royaume-Uni, une personne qui n’est pas partie à ces Conditions n’est pas autorisée, selon le Contracts (Rights of Third Parties) Act of 1999 de mettre en application aucun terme de ces Conditions, mais cela n’affecte aucun droit ou recours d’une tierce partie spécifiée dans ces Conditions d’utilisation ou qui existe ou est disponible séparément de cet Act.

Toute traduction de ces Conditions d’utilisation et de tous les documents connexes ne vise qu’à répondre aux exigences locales et, en cas de différences d’interprétation des versions, c’est la version anglaise de ces Conditions d’utilisation et de tous les documents connexes qui fera foi.